La Garantie Dommages-Ouvrage

  • Qu’est-ce que c’est ?

    Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance construction Dommages-Ouvrage. Cette garantie a pour vocation le remboursement de l’assuré, de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assureur se charge ensuite de faire le recours envers le ou les constructeurs responsables.

    Les dommages de nature décennale sont ceux qui :

    • Compromettent la solidité de l’ouvrage construit ;
    • Affectent l’ouvrage dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination ;
    • Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ;

    Quand souscrire ?

    Le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire, une garantie Dommages-Ouvrage, avant l’ouverture du chantier.

    Qui doit souscrire ?

    Cette garantie est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui, agissant en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment. Cela inclus donc, mais sans être limité, tout particulier, promoteur, entreprise, syndic de copropriété.

    Quand cette assurance est-elle valide ?

    L’assurance Dommages-Ouvrage couvre la période allant de la fin de la garantie de parfait achèvement pour expirer à l’issue d’une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

  • Les Autres Garanties de Chantier

    Constructeur Non Réalisateur

    Le Constructeur Non Réalisateur (CNR) désigne l’ensemble des personnes qui ne construisent pas de manière concrète l’ouvrage, mais le font construire par des professionnels et pour d’autres, c’est-à-dire qu’ils n’occuperont pas cet ouvrage à terme. Cette catégorie regroupe donc des professionnels, mais aussi certains particuliers. Cette garantie couvre donc le constructeur non réalisateur dans son obligation d’assurance décennale conformément à la loi française. Cette garantie est complémentaire à la garantie Dommages-Ouvrage.

    Bon Fonctionnement des éléments d’équipements dissociables destinés à fonctionner

    Cette garantie protège le maître d’ouvrage des malfaçons qui rendent impossible le fonctionnement normal des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. Cette garantie optionnelle à la garantie Dommages-Ouvrage court généralement pendant deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

    Dommages Immatériels consécutifs

    Cette garantie va s’appliquer à la réparation des dommages immatériels résultants de sinistres garantis par la garantie Dommages-Ouvrage ou par la garantie de Bon Fonctionnement. Cette garantie est une garantie optionnelle à la police Dommages-Ouvrage.

    Tous Risques Chantiers

    La garantie Tous Risques Chantiers (TRC) est une garantie non obligatoire mais néanmoins essentielle au déroulement serein d’une opération de construction. Les contrats TRC sont dits comme garantissant tout sauf, ce qui veut dire que tout évènement non listé sera garanti, la couverture de ce type de contrat est donc très importante. Cette garantie s’adresse au maître d’ouvrage mais peut-être étendue à tout constructeur intervenant sur le chantier (constructeurs réalisateurs, concepteurs, bureaux d’études…). Cette garantie couvre donc le souscripteur pendant la durée des travaux et peut également être étendue à la garantie de maintenance visite (celle-ci étant le parrallèle de la Garantie légale de Parfait Achèvement, due par chaque constructeur).

    Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage

    La garantie Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (RCMO) est également une garantie optionnelle mais tout aussi essentielle que la garantie obligatoire ou même la TRC. En effet, elle garantit le maître d’ouvrage vis à vis des dommages causés au tiers pendant la période de chantier.