Garantie Financière

  • Les entreprises du secteur du tourisme exerçant des activités liées à l’organisation de voyages et de séjours sont légalement obligées de fournir une garantie financière conformément à l’article L.211-18 du Code du Tourisme.

    Qu’est-ce que c’est ?

    Conformément aux articles R211-26 à R211-34 du Code du Tourisme, la garantie financière permet, en cas de défaillance d’un opérateur, de rembourser l’intégralité des avances versées par ses clients et d’assurer leur rapatriement d’urgence. Par ailleurs, en cas de cessation de paiements entraînant un dépôt de bilan de l’opérateur, elle assure le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires.

    Cette garantie financière est obligatoire pour obtenir l’immatriculation auprès d’Atout France. Elle est renouvelable chaque année et cesse lorsque le professionnel perd sa licence ou qu’il résilie son contrat d’assurance.

    A qui s’adresse cette garantie?

    Cette garantie financière concerne :

    • les agences de voyages et les tours opérateurs.
    • les responsables d’agence et d’office de tourisme.
    • les gérants d’Hôtel, camping, chambres d’hôtes.
    • les présidents d’Association, comités d’entreprises organisant des voyages, des séjours, des circuits, des excursions, des raids, des expéditions, des traversées, des rallyes …

    Combien dois-je débourser?

    Le montant de votre garantie est calculé en fonction des fonds de vos clients détenus. Ce montant dépend de plusieurs critères :

    • Répartition de votre activité
    • Montant maximum des acomptes
    • Analyse Financière
    • Qualité du risque

    En complément ou indépendamment à notre garantie financière caution voyage, nous vous proposons une RC Professionnelle Métiers du Tourisme.

  • Vos données à caractère personnel sont utilisées uniquement dans le but de répondre à votre demande de renseignements et dans le cadre d’une relation commerciale qui pourrait en découler.
    Les informations recueillies à partir de ce formulaire permettent à ARCUS SOLUTIONS de gérer votre demande.
    Elles sont enregistrées et transmises uniquement au service concerné de la société. Les informations seront supprimées dans un délai de trois (3) ans sans action de votre part. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à : ARCUS SOLUTIONS – Protection des Données Personnelles – 3 Cours Charlemagne 69002 Lyon.

Vous avez la possibilité de télécharger le dossier d’étude en cliquant sur le lien ci-dessous. Il contient l’ensemble des informations requises pour que nous puissions être en mesure de vous apporter une solution, et la liste des documents dont nous avons besoin.

Une fois complété, le dossier est à envoyer directement au service souscription à l’adresse : contact@arcus-solutions.fr

TELECHARGER LE QUESTIONNAIRE GARANTIE FINANCIÈRE