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Les entreprises du secteur du tourisme exerçant des activités liées à l’organisation de voyages et de séjours sont légalement obligées de fournir une garantie financière conformément à l’article L.211-18 du Code du Tourisme.
Qu’est-ce que c’est ?
Conformément aux articles R211-26 à R211-34 du Code du Tourisme, la garantie financière permet, en cas de défaillance d’un opérateur, de rembourser l’intégralité des avances versées par ses clients et d’assurer leur rapatriement d’urgence. Par ailleurs, en cas de cessation de paiements entraînant un dépôt de bilan de l’opérateur, elle assure le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires.
Cette garantie financière est obligatoire pour obtenir l’immatriculation auprès d’Atout France. Elle est renouvelable chaque année et cesse lorsque le professionnel perd sa licence ou qu’il résilie son contrat d’assurance.
A qui s’adresse cette garantie?
Cette garantie financière concerne :
- les agences de voyages et les tours opérateurs.
- les responsables d’agence et d’office de tourisme.
- les gérants d’Hôtel, camping, chambres d’hôtes.
- les présidents d’Association, comités d’entreprises organisant des voyages, des séjours, des circuits, des excursions, des raids, des expéditions, des traversées, des rallyes …
Combien dois-je débourser?
Le montant de votre garantie est calculé en fonction des fonds de vos clients détenus. Ce montant dépend de plusieurs critères :
- Répartition de votre activité
- Montant maximum des acomptes
- Analyse Financière
- Qualité du risque
En complément ou indépendamment à notre garantie financière caution voyage, nous vous proposons une RC Professionnelle Métiers du Tourisme.
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