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Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une garantie d’achèvement qui permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur son immeuble sera achevé. La garantie est définie dans le code de la construction et de l’habitation par les articles R.261-17 à R.261-24-1.
Qui doit souscrire ?
Tout acquéreur d’un bien notamment les promoteurs immobiliers, vendeurs d’immeubles à rénover, aménageurs/lotisseurs.
Quels travaux sont concernés ?
Quelle que soit la taille ou le type de projet de promotion, la garantie financière d’achèvement dite extrinsèque est obligatoire pour le secteur protégé (les opérations à usage d’habitations). Elle est en revanche facultative dans le secteur libre (promotion de bureaux, commerces).
Quand cette assurance est-elle valide ? Comment se déclenche-t-elle ?
La garantie dite d’achèvement est une garantie du financement de l’achèvement de l’immeuble (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, Vente d’Immeuble à Rénover, Contrat de bonne fin de lotissement). Elle doit jouer dès lors que les sommes demandées s’avèrent nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, pour notamment les raisons suivantes :
- Redressement ou liquidation d’une entreprise
- Augmentation du prix de revient ;
- Erreur dans l’évaluation du prix de revient de l’opération ;
- Commercialisation ne correspondant pas aux prévisions ;
- Travaux supplémentaires ;
- Défaillances des acquéreurs au titre des versements dus par eux.
La GFA doit être souscrite avant le démarrage des travaux et prend fin à l’achèvement de l’immeuble.
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