Garantie RC Décennale

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Elle est due par les constructeurs pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

Elle est également être appelée «garantie décennale».

Qui doit souscrire ?

L’article 1792-1 du Code Civil définit un constructeur d’un ouvrage :

• tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage;
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;
• toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

En complément de ces personnes physiques ou morales, nous pouvons donc mentionner :

• le fabricant d’EPERS,
• le promoteur immobilier,
• le constructeur de maisons individuelles,
• celui qui a fait réaliser des travaux pour le compte d’autrui

Quels travaux sont concernés ?

L’obligation d’assurance concerne tous les ouvrages à l’exception de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.

Les ouvrages concernés par l’obligation d’assurance peuvent être par exemple :

• les ouvrages ou parties d’ouvrage de travaux publics (ponts, tunnels, phares, barrages …),
• les ouvrages ou parties d’ouvrage d’habitations, bureaux, enseignements, hospitaliers, sportifs…,
• les voiries et réseaux divers,
• les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie…). Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent,
• La responsabilité décennale s’applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d’un ouvrage existant avant l’ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).

Quand cette assurance est-elle valide ? Comment se déclenche-t-elle ?

La réception du chantier est le point de départ de la garantie de responsabilité décennale et le constructeur est responsable pendant les dix ans qui suiventdes dommages dits de nature décennale.

Pour rappel, afin d’engager la responsabilité décennale, les dommages doivent affecter la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une toiture, affaissement des fondations, fissuration de la structure…) ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, de chauffage…). Par ailleurs, les dommages de nature esthétique (reprise de peinture, fissure sans infiltration…) ne sont pas concernés par la garantie décennale.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. Cela signifie que la simple constatation d’un dommage répondant aux critères posés par la loi induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l’ouvrage, sans que le bénéficiaire de la garantie soit obligé de rapporter la preuve d’une faute du constructeur. Il est important de mentionner que le constructeur peut dégager sa responsabilité en prouvant que le dommage provient d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de la faute ou de l’immixtion du maître de l’ouvrage.