Garantie RC Promoteur

  • Qu’est-ce que c’est ?

    C’est un contrat qui garantit toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l’activité, qu’il s’agisse de l’exploitation de la société ou de la réalisation de l’opération de construction.

    Qui est concerné ?

    Personne dont la profession ou l’objet est de prendre, l’initiative de réalisations immobilières et d’assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l’étude, l’exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.

    En intervenant pour son propre compte ou celui d’un maître d’ouvrage, le professionnel de l’immobilier fait réaliser ou rénover des immeubles à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux, destinés à la vente. Les mises en cause peuvent être nombreuses et les problématiques différentes car la même entité (personne physique ou morale) intervient parfois tour à tour comme promoteur, marchand de biens, lotisseur ou aménageur. Sa responsabilité est engagée tout au long des différentes étapes de ses activités : choix du terrain ou du bâtiment existant, construction ou travaux de réhabilitation, commercialisation.

    Qu’est ce qui est garanti ?

    • Responsabilité Civile du fait du fonctionnement de l’entreprise, du fait des travaux avant réception et/ou avant revente du bien immobilier, y compris RC propriétaire d’immeubles.
    • Responsabilité Civile après achèvement, réception et/ou revente du bien et/ou des terrains.
    • Responsabilité Civile Professionnelle, en cas de faute, oubli, manquement aux obligations souscrites…
    • Défaut de conformité des ouvrages exécutés avec les règlements et normes de construction.
    • Vice imprévisible du sol.
    • Annulation du permis de construire.
    • Report de la réception entraînant celui de la livraison.
    • Désordres inhérents à l’acte de construire (troubles anormaux du voisinage).
    • Contre les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ;
    • Contre les conséquences financières des fautes, erreurs et omissions pouvant engager sa responsabilité, y compris pour absence de faute comme par exemple les désordres inhérents à l’acte de construction ;
    • Contre les retards de livraison dont la cause est pour le promoteur accidentelle et fortuite ;
    • Contre les conséquences de la non-conformité aux règlements de construction ainsi qu’aux règles en matière d’isolation phonique ;
    • Contre les conséquences des atteintes accidentelles à l’environnement ;
    • Contre les conséquences de vice caché.
  • Vos données à caractère personnel sont utilisées uniquement dans le but de répondre à votre demande de renseignements et dans le cadre d’une relation commerciale qui pourrait en découler.
    Les informations recueillies à partir de ce formulaire permettent à ARCUS SOLUTIONS de gérer votre demande.
    Elles sont enregistrées et transmises uniquement au service concerné de la société. Les informations seront supprimées dans un délai de trois (3) ans sans action de votre part. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à : ARCUS SOLUTIONS – Protection des Données Personnelles – 3 Cours Charlemagne 69002 Lyon.