Garantie RC Promoteur

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un contrat qui garantit toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l’activité, qu’il s’agisse de l’exploitation de la société ou de la réalisation de l’opération de construction.

Qui est concerné ?

Personne dont la profession ou l’objet est de prendre, l’initiative de réalisations immobilières et d’assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l’étude, l’exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.

En intervenant pour son propre compte ou celui d’un maître d’ouvrage, le professionnel de l’immobilier fait réaliser ou rénover des immeubles à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux, destinés à la vente. Les mises en cause peuvent être nombreuses et les problématiques différentes car la même entité (personne physique ou morale) intervient parfois tour à tour comme promoteur, marchand de biens, lotisseur ou aménageur. Sa responsabilité est engagée tout au long des différentes étapes de ses activités : choix du terrain ou du bâtiment existant, construction ou travaux de réhabilitation, commercialisation.

Qu’est ce qui est garanti ?

• Responsabilité Civile du fait du fonctionnement de l’entreprise, du fait des travaux avant réception et/ou avant revente du bien immobilier, y compris RC propriétaire d’immeubles.
• Responsabilité Civile après achèvement, réception et/ou revente du bien et/ou des terrains.
• Responsabilité Civile Professionnelle, en cas de faute, oubli, manquement aux obligations souscrites…
• Défaut de conformité des ouvrages exécutés avec les règlements et normes de construction.
• Vice imprévisible du sol.
• Annulation du permis de construire.
• Report de la réception entraînant celui de la livraison.
• Désordres inhérents à l’acte de construire (troubles anormaux du voisinage).

• Contre les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ;
• Contre les conséquences financières des fautes, erreurs et omissions pouvant engager sa responsabilité, y compris pour absence de faute comme par exemple les désordres inhérents à l’acte de construction ;
• Contre les retards de livraison dont la cause est pour le promoteur accidentelle et fortuite ;
• Contre les conséquences de la non-conformité aux règlements de construction ainsi qu’aux règles en matière d’isolation phonique ;
• Contre les conséquences des atteintes accidentelles à l’environnement ;
• Contre les conséquences de vice caché.